Lettre au Maire et aux Conseillers Municipaux
Comité de Défense des Copropriétaires du Parc du Capitoul
28 Route de Fenouillet
31150 GAGNAC SUR GARONNE
Mairie de Gagnac sur Garonne
Monsieur le Maire Michel SIMON
Et tous les Membres du Conseil Municipal
Rue du Terrial
31150 GAGNAC SUR GARONNE
Lettre recommandée avec
avis de réception
Objet : Changement de destination du Château
Gagnac le 27 novembre 2008,
Monsieur le Maire,
En tant que Comité de Défense des Copropriétaires du Parc du Capitoul, nous contestons le projet de déplacement de l’Hôtel de Ville de la commune, dans le château situé en plein cœur de la résidence du Parc du Capitoul. A cet effet, nous formulons officiellement une requête visant à l’abandon de ce projet.
Le 28 mai 2008, la commune a usé de son droit de préemption afin d’acquérir le château de Gagnac dans le but d’y établir le nouvel Hôtel de Ville.
Pour accéder au château, la seule voie d’accès existante aujourd’hui est le chemin privatif de la résidence du « Parc du Capitoul », pour lequel, il existe une servitude de passage, inhérente à la destination du château, à savoir l’habitation.
Nous vous rappelons par la présente la clause inscrite dans les 42 actes notariés de l’ensemble des copropriétaires de la résidence : « l’immeuble bénéficiant de ces servitudes en tant que fond dominant (le château) est destiné à usage d’habitation, toutes activités commerciales étant interdites, à l’exclusion de toutes autres destinations, sauf accord du fond servant (les 42 co-propriétaires). Dans le cas de non respect de ces destinations le fond servant pourra engager toute action judiciaire à l’encontre du fond dominant concerné, en vue de faire modifier la destination non autorisée avec demande de dommages et intérêts » ; Clause dont vous avez parfaite connaissance étant donné que celle-ci figure dans l’acte authentique que la mairie a signé et sur lequel il a été inséré : « Le Maire es qualités déclare avoir parfaite connaissance de ces servitudes et déclare faire son affaire personnelle de cette situation et des conséquences en résultant. »
Nous attirons votre attention sur votre volonté manifeste d’utiliser une procédure d’expropriation qui est dérogatoire à l’article 545 du code civil etqui prévoit «que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ».
Il est évident que l’utilité publique de ce projet est plus que contestable si l’on considère le bilan coûts-avantages eu égard au coût financier excessif de l’opération. En effet l’aménagement du château en Hôtel de Ville nécessiterait une multitude de travaux « pharaoniques » (mise aux normes électriques, aménagement intérieur, éradication de toute trace de plomb, travaux de plomberie, huisserie, aménagement des abords du château et réaménagement de la résidence…) ainsi que l’indemnisation de tous les propriétaires.
Vous annoncez dans le « Gagnacais » des chiffres totalement irréalistes et infondés pour mener à bien le projet de délocalisation de la mairie. Nous souhaitons que l’ensemble des devis soient mis à la disposition des Gagnacais pour nous permettre de vérifier l’exactitude des chiffres communiqués.
L’ensemble des citoyens de la commune de Gagnac, incluant l’ensemble des copropriétaires de la résidence, sont et seront toujours très attentifs à la façon dont les deniers publics sont et seront utilisés.
L’intérêt des contribuables Gagnacais serait de réaliser une extension pure et simple de la mairie actuelle et non pas sa délocalisation.
En effet, la nécessité du transfert de la mairie au château est non avérée, car il existe d’autres possibilités d’extension de la mairie actuelle rendant inutile cette délocalisation. L’Hôtel de Ville de Gagnac est actuellement situé au centre du village. Il est implanté sur un terrain d’assise de 2500 m2 et son emprise au sol actuelle n’est que de 6% de la superficie totale de la parcelle. Il y a donc suffisamment de place pour agrandir le bâtiment actuel et même y construire une maison des associations. Nous savons qu’une étude de ce type a déjà été faite.
Vous annoncez, toujours dans le « Gagnacais », que ces « réflexions » seront menées « en totale transparence et en collaboration avec les résidents du Parc du Capitoul, alors même que dans les faits il n’en est rien. Il vous a semblé totalement inutile de rencontrer l’ensemble des copropriétaires afin de discuter avant de prendre une décision ferme ne laissant aux résidents aucune autre alternative que la délocalisation de la Mairie dans leur copropriété.
Nous souhaitons préciser qu’il est tout à fait inadmissible que bon nombre de copropriétaires aient appris par voie de presse (« le Gagnacais ») que leur droit à la propriété, leur mode de vie ainsi que leur bien-être pouvaient être remis en cause sans qu’ils eussent été personnellement informés par vos services.
Par ailleurs, il nous semble important de souligner que l’organisation actuelle de la commune de Gagnac autour d’un noyau permet de marquer la centralité du village et de regrouper les équipements publics (mairie, école, salle des fêtes et plateau sportif). L’ensemble de ces infrastructures permet de définir une identité propre à notre commune. Nous nous interrogeons donc sur l’intérêt de déplacer la mairie à l’extérieur de cette centralité, de la repousser à la sortie de notre village car contrairement à ce que vous affirmer dans le « Gagnacais », le château de Gagnac ne se situe pas au cœur du village mais dans sa périphérie (en frange de Fenouillet).
Vous avez été élu afin de préserver non seulement la tranquillité de l’ensemble des citoyens, mais également de veiller à la bonne et juste utilisation de nos deniers publics, ce qui nous paraît totalement incompatible avec ce projet.
Enfin la réalisation de cette opération entraînerait une multitude de nuisances pour les résidents qui verraient alors leur mode de vie bouleversé (passage incessant de personnes et de véhicules, nuisances sonores, insécurité due à la disparition du portail d’entrée…), une moins-value très importante de leur patrimoine et le démantèlement d’une belle résidence.
Nous nous opposons formellement à l’implantation de la mairie au château de Gagnac. Nous vous formulons officiellement notre requête d’abandon de ce projet purement et simplement. A défaut l’ensemble des copropriétaires du Parc du Capitoul feront valoir leurs droits.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, l’assurance de notre considération distinguée.
Comité de Défense des Copropriétaires du Parc du Capitoul